Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce projet contribue grandement à l’attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales. La réforme répond en outre aux exigences internationales dans le domaine du droit de l’imposition des entreprises.
Environ six mois après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral présente un nouveau projet intitulé Projet fiscal 17. Les auditions menées après la votation populaire auprès d’un large cercle de participants ont confirmé qu’une réforme restait nécessaire et urgente. L’actuel régime d’imposition des entreprises ne satisfait plus aux exigences internationales, ce qui a des conséquences de plus en plus négatives pour la place économique suisse. Le nouveau projet contient d’importantes modifications et tient compte du résultat de la votation. Il pèse moins lourdement que la RIE III sur les finances fédérales et prend mieux en compte les intérêts des villes et des communes. Les entreprises continueront de bénéficier d’un cadre fiscal compétitif, raison pour laquelle les entrepreneurs et les entreprises sont appelés à contribuer au financement de la réforme: les premiers en acquittant un montant d’impôt plus élevé sur les dividendes, et les secondes en versant des allocations familiales plus élevées à leurs collaborateurs.
Mesures fiscales
Le PF 17 prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse. Tous les cantons seront tenus d’introduire une patent box. De plus, en fonction des besoins, ils pourront octroyer des déductions fiscales pour les dépenses consenties dans le domaine de la recherche et du développement. D’autres mesures viennent compléter ces deux instruments centraux; elles sont énumérées dans le tableau annexé au présent communiqué.
Conséquences financières
Le projet grève les finances fédérales à hauteur d’environ 750 millions de francs. À cela s’ajoute, à partir de 2024, la contribution complémentaire d’un montant de 180 millions de francs allouée temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources. Cette contribution sera financée par les moyens libérés dans le cadre de la réduction de la compensation des cas de rigueur.
Le PF 17 est empreint de fédéralisme. Dans le cadre de sa mise en œuvre, les cantons jouiront d’une certaine marge de manœuvre qui leur permettra de compenser en partie les diminutions de recettes que le projet devrait entraîner au plan cantonal et de choisir la stratégie qui leur convient le mieux. En contrepartie, le PF 17 leur procurera, selon les estimations actuelles, environ 1,2 milliard de francs de recettes supplémentaires, dont 825 millions de francs provenant du relèvement de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Les conséquences financières pour les cantons et les communes dépendront des décisions que prendront les cantons en matière de politique fiscale. Parallèlement au projet fédéral, les cantons doivent donc préparer un plan de mise en œuvre et en indiquer clairement les conséquences.
Prochaines étapes
L’ordonnance relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (précision de la patent box) et l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (mise en œuvre de la péréquation des ressources) sont mises en consultation en même temps que la loi fédérale relative au Projet fiscal 17.
La consultation durera trois mois et prendra fin le 6 décembre 2017. Le Département fédéral des finances prévoit de soumettre le message relatif au PF 17 au Parlement au printemps 2018. Ainsi, la réforme pourrait entrer en vigueur en 2020 au plus tôt.
Renseignements :
Roland Meier, Département fédéral des finances DFF
Porte-parole du DFF EFS
n° tél. +41 58 462 60 86
Roland.meier@efd.admin.ch
Principales mesures prévues dans le Projet fiscal 17
| Mesures | Mise en œuvre de la Confédération | Mise en œuvre des Cantons / Communes |
|---|---|---|
| Suppression des régimes fiscaux cantonaux | ||
| Sur le plan cantonal, les sociétés à statut fiscal spécial n’acquittent pas d’impôt sur le bénéfice ou ne versent qu’un montant réduit. Le PF 17 supprime ce traitement fiscal privilégié. Il introduit, pour une durée limitée, une solution prévoyant un taux spécial, afin d’éviter les surimpositions. | Non | Oui, obligatoire |
| Patent box | ||
| Les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables doivent être séparés des autres bénéfices pour être soumis à une imposition réduite. Le dégrèvement ne peut excéder 90 %. La patent box proposée est conforme à la norme internationale. | Non | Oui, obligatoire |
| Déductions supplémentaires pour la recherche et le développement | ||
| Des déductions supplémentaires ne dépassant pas 50 % peuvent être opérées pour les dépenses consenties dans le domaine de la recherche et du développement. La mesure est axée sur les activités en Suisse. Elle s’applique aux charges de personnel, majorées de manière forfaitaire. | Non | Oui, volontaire |
| Limitation de la réduction fiscale | ||
| Les allégements fiscaux découlant de la patent box et des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement ne doivent pas dépasser 70 % du bénéfice imposable. Les amortissements découlant d’une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également pris en compte pour le calcul du montant de la réduction. | Non | Oui, obligatoire |
| Augmentation de l’imposition des dividendes | ||
| L’imposition des dividendes est relevée à 70 % aux niveaux fédéral et cantonal pour les personnes physiques. Les cantons peuvent prévoir une augmentation accrue. | Oui | Oui, obligatoire |
| Augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct | ||
| La part des cantons passe de 17 % à 20,5 %. | ||
| Prise en compte des villes et des communes | ||
| Les cantons doivent tenir compte de façon appropriée des villes et des communes dans le cadre de l’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. | ||
| Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocations familiales | ||
| Les montants des prescriptions minimales pour les allocations familiales sont augmentés de 30 francs. | ||
| Réductions de l’impôt sur le capital | ||
| Dans le cadre du calcul de l’impôt sur le capital, les cantons ont la possibilité de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables. | Non | Oui, volontaire |
| Déclaration de réserves latentes | ||
| Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d’amortissements supplémentaires au cours des premières années. À l’inverse, si elles transfèrent leur siège à l’étranger, elles devront, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, s’acquitter d’une taxe de départ. | Oui | Oui, obligatoire |
| Modifications relatives à la transposition | ||
| Cette mesure permet de combler une lacune d’imposition en restreignant le champ d’application de l’exonération des gains en capitaux et donc, indirectement, en atténuant les conséquences du principe de l’apport de capital. | Oui | Oui, obligatoire |
| Extension de l’imputation forfaitaire d’impôt | ||
| L’imputation forfaitaire d’impôt permet d’éviter des doubles impositions sur le plan international. À l’avenir, les établissements stables suisses d’entreprises étrangères bénéficieront aussi de cette possibilité. | Oui | Oui, obligatoire |
| Modifications de la péréquation financière | ||
| La péréquation financière sera ajustée à la nouvelle réalité fiscale, afin de prévenir les inégalités entre les cantons. |
